Faire Faire un certificat de situation administrative pour l’achat d’une moto

Les préfectures et sous-préfectures peuvent délivrer le certificat de non gage. La procédure se fait sans aucun frais. Elle requiert la présentation de la carte grise de la voiture et de la preuve d’identité du propriétaire. Avec ces informations, il est en outre possible de solliciter sur le net le certificat de non gage, en se rendant sur le portail du ministère de l’Intérieur.

La cession d'une voiture entraine un changement de carte grise. Ce transfert se révèle impossible si ladite voiture est gagée. En outre, une voiture qui est encore sous crédit peut être saisie n'importe quand par le Trésor public, même en cas de vente effectuée. Le certificat de situation administrative est ainsi la seule manière d'acheter une voiture sans risques.

Certificat de situation administrative



Un document essentiel



Dès lors que vous achetez une voiture d'occasion dans notre pays, il est nécessaire que son propriétaire fournisse un certificat de non gage. Ce document est aussi appelé certificat de situation administrative. Ce certificat certifie que le véhicule n'est pas en gage. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que l'impossibilité de changement d'immatriculation.

Une voiture gagée sert généralement d'assurance pour l’Etat ou une banque. De ce fait, le propriétaire ne peut pas mettre en vente la voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été levé. Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au jour de la vente. Un certificat de non gage est délivré par le ministère de l’Intérieur.

Effectivement, les dettes couvertes par des véhicules sont inscrites dans un système dédié. On trouve deux formes de certificat de non gage. Le certificat de non gage "simple" atteste uniquement que le bien peut être cédé dès lors qu'il ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation permet entre autres de s'assurer que la voiture a bien été payée, n'est pas sous le coup de procès verbaux impayés.

C’est justement ce certificat de non gage simple qui est requis au moment de l’achat d’un véhicule. D'autre part, le certificat de non gage détaillé procure des renseignements plus complets, stipulant notamment si n'est pas sous le coup d'une demande de saisie..

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